RÈGLEMENT INTÉRIEUR

                                                                              

 

          1 - OBJET et CHAMP d'APPLICATION

          

 

          1 - 1 Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser conformément aux dispositions        des articles L1321-1 et suivants du code du travail.

- les mesures d'application de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ;

 

- les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ;

 

- il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés tels qu'ils résultent de l'art. L12241 du Code du Travail.

 

  • Les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel.

 

1 - 2   Des notes de service établies conformément à la loi du 4 Août 1982 dans la mesure où elles comportent des prescriptions générales et permanentes peuvent compléter ou préciser les dispositions du présent règlement intérieur ou ses modalités d'application.

 

1 - 3   Les dispositions du règlement intérieur s'appliquent aux salariés, aux apprentis, aux stagiaires qui doivent s'y conformer sans restriction ni réserve.

 

A l'exclusion du chapitre relatif aux sanctions, il s'applique également aux salariés d'autres entreprises qui sont amenés à participer aux travaux de l'entreprise, et aux intérimaires auxquelles la société peut faire appel pour les dispositions du règlement intérieur relatives à l'hygiène et de la sécurité.

1 – 4  Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement dans l'entreprise proprement dite, mais également dans ses dépendances.

 

On entend par dépendances, tous les locaux ou espaces extérieurs, tels que dépôts, magasins, parcs, cantines, cours et en général, tous les lieux qui font partie du domaine immobilier ou foncier de la société.

1 - 5   Tout salarié engagé est invité à prendre connaissance du règlement intérieur au panneau d'affichage ou auprès du responsable du personnel.

          2 -     HYGIENE et SECURITE

2 - 1  Respect des consignes en matière de sécurité

 

Les consignes de sécurité en vigueur dans l'entreprise, qu'elles résultent du règlement intérieur ou des notes de service établies dans les conditions évoquées au chapitre relatif à l'objet et au champ d'application du présent règlement, doivent être strictement respectées sous réserve de sanctions disciplinaires sans préjudice de poursuites judiciaires.

 

Les salariés ont, en outre, l'obligation de respecter toutes les consignes particulières qui leur sont données par le personnel d'encadrement pour l'exécution de leur travail et notamment les consignes de sécurité spécifiques à cette exécution.

 

2 - 2  Situation de danger grave et imminent :

 

Tout salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail ou une défectuosité d'un système de protection présente un danger grave, imminent et inévitable pour sa vie ou sa santé et qui se sera retiré de cette situation conformément à l'article L.4131-1 du Code du Travail, devra en avertir immédiatement la personne désignée à cet effet par note de service et communiquer toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent, pour consignation écrite sur les documents prévus pour cet usage.

 

Dans l'hypothèse où la situation décrite ci-dessus exigerait le retrait immédiat du poste de travail, la même procédure devra être respectée par le salarié dans le délai le plus bref.

 

Les salariés pourront être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises. Ce rétablissement se fera dans des conditions légales et règlementaires de sécurité telles que définies par les textes en vigueur.

 

2 – 3 Consignes de sécurité :

 

Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de la sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

 

Le personnel doit user de toutes les mesures de protection mises à sa disposition contre les accidents, pour éviter toute négligence dans l'accomplissement de son travail, et, d'une façon générale, se plier à toute règlementation tendant à éviter les accidents et à assurer l'ordre et l'hygiène dans l'entreprise, port du casque, gants, lunettes chaussures de sécurité, etc. ...

 

Il est formellement interdit d'enlever ou de neutraliser les dispositifs de sécurité sauf pour entretien et uniquement par les personnes des entreprises désignées explicitement à cet effet.

 

En ce qui concerne les postes de travail présentant des risques particuliers (conduite et utilisation de la nacelle ainsi que les différents outils ) tout salarié devra, avant toute utilisation de ces équipements, avoir pris connaissance des consignes de sécurité apposées à proximité d'eux et avoir fait l'objet d'une formation par une personne habilitée.

Il appartient à chaque salarié, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres, personnes concernées du fait de ses actes ou omission au travail. A ce titre, chaque salarié doit d’une part, respecter les instructions données par sa hiérarchie en matière de sécurité et d'autre part veiller au respect du port des EPI (équipements de protection individuelle) et collectifs mis à sa disposition selon les consignes données à cet effet (explication notes de service) ou par sa hiérarchie.   Il est impératif de veiller au maintien du matériel en parfait état de fonctionnement, de propreté et d'entretien. La détérioration ou le mauvais fonctionnement des dispositifs de sécurité dont le personnel aurait connaissance doivent être immédiatement signalés à la Direction, à la hiérarchie.

                                                                                                                                                       

2 - 4  Surveillance médicale :

 

Le personnel est tenu de se soumettre aux visites prévues par les articles R4624-10 et suivants du code du travail : visites d'embauche, périodiques, de reprise, les examens complémentaires demandés par le médecin du travail selon les modalités fixées par l'entreprise, le temps passé à ces différentes visites étant rémunéré comme des heures de travail. Ces examens sont obligatoires et le refus de s'y soumettre constitue donc une faute qui renouvelée après mise en demeure, prend un caractère de gravité justifiant une sanction disciplinaire.

 

2 - 5  Accidents :

 

- Tout membre du personnel victime d'un accident bénin ou important survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail, doit le signaler immédiatement au responsable hiérarchique, afin que toutes les mesures nécessaires soient prises notamment relatives aux soins et formalités.                          .

 

Si la victime est dans l'impossibilité de prévenir elle-même le responsable, les personnes présentes doivent le faire à sa place ;

Tout témoin d'un accident doit le signaler au responsable hiérarchique et se tenir à la disposition de la direction pour aider aux mesures de sauvetage et apporter son témoignage s'il en est requis ;

 

- Les salariés doivent signaler au service du personnel, l'identité et l'adresse de la personne à prévenir en cas d'accident. Devra être également signalée, toute modification qui interviendrait dans ce domaine.

 

- En cas d'accident, le salarié doit, dès que possible et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l'arrêt de travail, s'il y en a un, communiquer à l'employeur les documents relatifs à cet arrêt de travail.

2 - 6 Incendie :

 

- Chaque salarié doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.

 

- En cas d'incendie, la personne qui s'en aperçoit en premier, donne immédiatement l'alerte en respectant les consignes affichées- La Direction prend des mesures immédiates pour organiser la lutte contre le feu.

 

- Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs... ) en dehors de leur utilisation normale et des exercices de sécurité et d'en rendre leur accès difficile.

2 - 7 Chauffeurs de véhicules automobiles – conducteurs nacelle :

 

- Les chauffeurs de véhicules automobiles et nacelle devront se conformer aux prescriptions du code de la route et rendre compte au jour le jour des incidents survenus au cours des transports qu'ils auront effectués, ainsi que toute infraction relevée ou susceptible de l'être (excès de vitesse, ….). Ils devront notamment signaler à la direction toute suspension, retrait ou suppression de leur permis de conduire.

Pour précision, les contraventions constatées à l’encontre des salariés dans le cadre de l’utilisation des véhicules de l’entreprise, seront automatiquement dénoncées par la Direction auprès des institutions compétentes.

 

Ils devront en particulier signaler tout incident mécanique au responsable de l'entretien du véhicule, et, en cas d'accident de la circulation, prendre les mesures conservatoires habituelles et aviser aussitôt la Direction.

Sauf autorisation écrite et préalable de la direction, aucune personne étrangère à l’entreprise ne peut être transportée. Tout conducteur doit s'assurer qu'il est en possession des documents concernant le véhicule. Il devra en outre, respecter le guide d’utilisation et le carnet d’entretien du constructeur, fourni avec le véhicule, et prendre les rendez-vous qui s’imposent chez le concessionnaire ou agent afin de respecter les visites d’entretien périodiques.

                                                                                                                                                       

- Les opérations de manutention avec emploi de la nacelle sont réservées aux conducteurs habilités à les entreprendre.

- La vitesse excessive avec la nacelle est interdite. Tout incident ou mauvais fonctionnement de la nacelle doit être immédiatement signalé à la hiérarchie ou à la Direction.                                                                           

          

2 - 8 Repas, Boissons alcoolisées, drogue et substances illicites :

 

Il est interdit à tout membre du personnel :

- de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'entreprise ou sous l'emprise de la drogue et de substances illicites

- d'introduire et de consommer des boissons alcoolisées ou de la drogue et substances illicites sur les lieux de travail

En raison de l'obligation faite au chef d'entreprise d'assurer la sécurité dans son entreprise, la Direction ou ses représentants feront reconduire à son domicile tout salarié dont le travail consiste à exécuter des tâches, conduire des engins, véhicules et qui se trouve dans un état d'imprégnation alcoolique constituant un danger pour lui-même ou son environnement.

 

Au cas où cette personne refuserait, le chef d'entreprise ou ses représentants l'inviteront à se soumettre à l'alcootest conformément aux dispositions légales.

Le salarié aura la faculté de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et de recourir à une contre expertise.

En cas de refus, l'intéressé sera considéré en état d'ébriété.

 

Il est formellement interdit d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées au sein de l’entreprise, y compris vin, bière, cidre, poiré.

Les conducteurs de véhicule de société doivent particulièrement se conformer à ces interdictions pendant toute la durée du travail (Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail).

2 - 9 Interdiction de fumer et de vapoter: il est interdit à tout membre du personnel de fumer dans tous les locaux de la société, y compris le vapotage par le biais  des cigarettes électroniques.

 

Cette interdiction totale de fumer dans l’entreprise est décidée pour être en conformité avec le décret                    2006-1386 du 15 Novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Ce décret est applicable au 01er Février 2007. En ce qui concerne l’interdiction de vapoter, le décret applicable est le n° 2017-633 du 25 Avril 2017, applicable au 1er Octobre 2017.

Les lieux où l’interdiction de fumer et de vapoter est applicable sont :

 

Tous les lieux fermés et couvert qui accueillent du public (particuliers, professionnels) ou qui constituent des lieux de travail (bureaux collectif et individuel, libre-service professionnel, dépôt, salle exposition, véhicule de société...)

 

2 - 10 Propreté :

 

Une grande propreté, une hygiène rigoureuse et une parfaite décence sont de règle dans les lieux de travail ainsi que dans les installations sanitaires mises à disposition.

Les salariés y veilleront de façon permanente.

 

2 - 11 Manquement aux règles relatives à la santé et à la sécurité

 

Tout manquement aux obligations relatives à la santé et à la sécurité peut donner lieu à l'application d'une sanction prévue au règlement intérieur (4.1).

 

3 - DISCIPLINES et SANCTIONS

 

3 - 1 Discipline générale :

 

Le personnel est tenu de se conformer aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance par voie de note de service ou d'affiche.

 

- Tout salarié est tenu, pour l'exécution des travaux qui lui sont confiés, de se conformer aux instructions qui lui sont données par le responsable hiérarchique dont il relève dans l'exécution de son travail.

 

- Tout acte de nature à troubler le bon ordre, la discipline, à compromettre l'hygiène, la sécurité ou à diminuer le rendement ou la productivité est interdit, et expose le salarié aux sanctions prévues, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées.

 

3 - DISCIPLINES et SANCTIONS 

 

Est considéré comme fautif un comportement qui se manifeste par un acte positif ou une abstention de nature volontaire ne correspondant pas à l'exécution normale du travail de la relation contractuelle.

 

Sont notamment considérés comme tels, sous réserve des droits reconnus aux représentants élus ou désignés du personnel :

           - Le non respect des horaires de travail,

           - Refuser d'effectuer des heures supplémentaires régulièrement autorisées,

           - Apposer des affiches en dehors des panneaux appropriés,

           - Apposer des inscriptions sur les immeubles ou sur les matériels et équipements,

           - Détruire des affiches ou notes de service régulièrement apposées sur les panneaux appropriés,

           - Sous réserve des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical, distribuer des tracts, imprimés      ou journaux pendant les heures et sur les lieux de travail,    

           - Exercer toute pression sur le personnel pour faire obstacle à la liberté du travail,

           - Se présenter ou être au travail en état d'ivresse,

           - Introduire des boissons alcoolisées, ou de la drogue et des substances illicites sur les lieux de travail

           - La vente dans l'entreprise de marchandises destinées à un usage personnel,

           - Introduire ou faciliter l'entrée dans l'entreprise de personnes étrangères à l'entreprise,

           - Quitter son poste de travail sans motif et sans autorisation,

           - Fumer et vapoter dans les endroits interdits par la Direction,

           - Faire des quêtes ou procéder à des collectes sans autorisation,

           - Organiser ou participer à des réunions dans l'enceinte de l'entreprise sans qu'elles aient été      autorisées,

           - Manquer de respect, proférer des insultes et menaces, exercer des actes de violence,

           - Se livrer à des activités et travaux personnels sur les lieux ou pendant le temps de travail,

           - Emporter sans autorisation des objets, marchandises ou documents appartenant à l'entreprise,

           - Ne pas observer des consignes intéressant la sécurité du personnel et l'hygiène générale,

           - Ne pas respecter les mesures de protection ou ne pas utiliser les vêtements de protection,

           - Ne pas se présenter aux visites ou convocations du service médical du travail,

           - Ne pas avoir une tenue vestimentaire décente,

           - Se livrer à des violences ou à des plaisanteries de nature à provoquer des accidents de personnes ou de matériels,

           - Susciter toute manœuvre tendant à fausser, diminuer ou entraver les résultats de l'entreprise,

           - Sous réserve de l'exercice du droit d'expression des salariés, divulguer des informations à caractère   confidentiel et manquer à l'obligation de réserve,

           - Commettre des fraudes sur facturation, des malfaçons et bris volontaires, des négligences graves ou      des imprudences dans l'accomplissement du travail.

3 - 2 Horaires de travail :

 

Les heures de début et de fin de travail sont indiquées par l'horaire de travail - Celui-ci est fixé par la Direction et porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Le non respect des horaires peut entraîner des sanctions.

 

- Le personnel doit se trouver à son poste, en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et à la fin de celui-ci.

- Nul ne doit quitter son poste, sauf consigne particulière avant la fin du travail.

 

Les salariés s'obligent à effectuer les heures supplémentaires et les heures de récupération conformément aux dispositions légales et réglementaires.

 

 3 - 3 Horaires spécifiques :

 

Toute personne affectée à un travail en équipes successives doit respecter l'horaire fixé pour l'équipe à laquelle elle appartient.

3 - 4  Contrôle des entrées et des sorties :

          

- L'entrée et la sortie du personnel s'effectuent par les portes de service prévues à cet effet, il est formellement interdit de pénétrer dans l'entreprise ou d'en sortir par toute autre issue.

  • En cas de sortie pour indisposition, accident ou sortie exceptionnelle, le chef de service doit en être avisé immédiatement.

  • Sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel élus ou désignés et aux délégués syndicaux et afin de maintenir le bon ordre, il est sauf autorisation expresse interdit au personnel d'entrer ou de sortir des lieux de travail en dehors des horaires de travail.

  • D'introduire ou de laisser introduire sauf cas grave et urgent toute personne étrangère à l'entreprise, sans l’accord de la Direction.

 

3 - 5  Retards - Absences - Congés:

 

Sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel et aux syndicats.

 

- Tout retard doit être justifié. De même, toute sortie anticipée sera soumise à autorisation préalable du responsable de service.

- Les retards trop fréquents et non justifiés peuvent donner lieu à des sanctions.

- D'une façon générale, en cas d'absence, pour quelque motif que ce soit, l'intéressé doit immédiatement informer la Direction et fournir toute indication sur la durée probable de son indisponibilité.

- En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié devra, sauf cas de force majeure, adresser à l'employeur, dans les 48 heures, un certificat indiquant la durée probable de l'absence.

 

Toute prolongation d'absence pour maladie devra faire l'objet d'un nouveau certificat médical.

 

  • Toute absence sans autorisation ou prolongation d'absence (maladie, congés annuels ou exceptionnels) sans justification, peut être passible de l'une des sanctions prévues au présent règlement.

 

  • Tout salarié doit respecter les dates des congés payés décidées par la direction. Il est interdit de modifier ses dates sans accord préalable.

3 - 6  Déplacement pendant le temps de travail :

 

- Aucun salarié ne peut s'éloigner de son poste pendant les heures de travail sans motif justifié, sauf cas de danger imminent (Art. L231.8 du Code du Travail).

 

3 - 7  Garages - Parkings :

 

- Les salariés sont autorisés à faire stationner leur véhicule sur le terrain aménagé à cet effet en respectant les règles indiquées par note de service, panneau ou tout autre mode de signalisation.

 

3 - 8 Usage du matériel et des locaux :

 

Chaque membre du personnel est tenu de conserver en bon état d'une façon générale le matériel qui lui est confié en vue de son travail. Il lui est interdit de l'utiliser à d'autres fins, notamment personnelles.

 

Sauf autorisation particulière, les locaux et le matériel de l'entreprise doivent exclusivement être réservés aux activités professionnelles.

 

Il est notamment interdit :

  • D'introduire sur le lieu du travail et pour quelques raisons que ce soit, des objets ou des marchandises personnels pour y être vendus.

  • De diffuser des journaux, des pétitions ou de procéder à des affichages sans autorisation de la Direction, exception faite des droits reconnus aux représentants du personnel.         

  • D'emporter même pour quelques jours seulement des objets appartenant à l'entreprise.

3 - 9 Harcèlement sexuel :

 

Conformément à l'article L1153-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de   mutation   ou de renouvellement de contrat, ne peut être sanctionné, ni licencié, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir :

 

  • Des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés ou non qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit (créent) à son encontre, une situation   intimidante, hostile ou offensatoire.

  • Une pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui ci soit recherché au profit de l'acteur des faits ou au profit d'un tiers.

  •  Le texte des articles L222-33 du code pénal est affiché sur les panneaux d’affichage réservés au personnel.

 

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ou désigné ci-dessus ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. En revanche, est passible d'une sanction disciplinaire, tout salarié qui dans l'exercice de ses fonctions aura procédé à de tels agissements.

3-10 Harcèlement moral :

 

Conformément à l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral   qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, le texte de l'article L222-33-2 du code pénal est affiché sur les panneaux réservés au personnel.

 

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, etc…, ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte ou en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou de les avoir relatés. En revanche est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié qui dans l'exercice de ses fonctions aura procédé à de tels agissements.   

3-11 Agissements sexistes :

 

Conformément à l’article L.1142-2-1 du Code du Travail, « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

 

Est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.

          

          

     4 - SANCTIONS et GARANTIES des SALARIES en MATIERE DISCIPLINAIRE :

                     

4 - 1  Sanctions :

 

En cas de faute ou d'infraction à l'une ou l'autre des prescriptions du présent règlement intérieur ou des notes de service prises pour son application, la Direction se réserve le droit d'appliquer l'une quelconque des sanctions suivantes :

- Blâme notifié par écrit en mains propres,

- Avertissement notifié en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

- Mise à pied disciplinaire d’une durée maximale de 3 jours sans rémunération

- Mutation

- Rétrogradation

- Licenciement pour faute,

- Licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité.

- Licenciement pour faute lourde sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de congés payés.

4 - 2 Garanties des salariés en matière disciplinaire :

 

Conformément à l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation sauf si la sanction envisagée est un avertissement, une sanction de même nature n'ayant aucune incidence immédiate sur sa présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l'entretien, l'entreprise indique le motif de la sanction envisagée, et recueille les explications du salarié, la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé de l'entretien, elle est notifiée à l’intéressé.

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article  L 1332-2 du code du travail ait été respectée.

 

Les licenciements disciplinaires sont soumis à la procédure prévue aux articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail.

 

- Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 1 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance à moins que le fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.


- Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’application de nouvelles sanctions.

 

- Aucune sanction ne sera appliquée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

 

- Avant le prononcé d'une sanction qui peut avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l'intéressé sera convoqué à un entretien préalable.

 

La convocation indiquera l'objet de l'entretien. Elle sera établie conformément à l'art. R.122.17 du Code du Travail

          

           Au cours de l'entretien :

          

- Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

- La Direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

 

- La sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être notifiée à l'intéressé selon les formes et délais prescrits par l’art. R.122.18 et R.122.19 du Code du Travail.

 

- Lorsque l'agissement du salarié aura rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée.

                     

PREAMBULE : CHARTRE d’UTILISATION des SYSTEMES INFORMATIQUES

 

La direction a définit les conditions d’utilisation des systèmes informatiques de l’entreprise (et notamment les conditions d’utilisation des logiciels, d’Internet, et Intranet…) afin de faire bénéficier les salariés des avancées technologiques réalisées en la matière tout en assurant la protection de l’intégrité de l’entreprise.

 

Cet objectif tend à être réalisé par une limitation de l’utilisation de l’outil informatique pendant le temps de travail et la mise en place d’un contrôle exercé par l’employeur sur les salariés utilisateurs, chaque salarié ayant été préalablement et personnellement informé de l’existence d’un tel contrôle.

          

ARTICLE 5 : OBLIGATION DES SALARIES

 

Les salariés sont tenus de conserver en bon état les biens, moyens et matériels mis à leur disposition par l’entreprise. Ils se doivent de les utiliser de façon appropriée et conforme aux règles générales et particulières édictées par l’entrepris.

                                                                     

Les codes secrets nécessaires à l’utilisation de ces biens, moyens et matériels sont des attributs personnels qui ne doivent pas être confiés à des tiers.

5-1 Utilisation de l’INTERNET, de la messagerie et de l’INTRANET

 

Compte tenu des risques inhérents à l’utilisation de l’INTERNET, de la messagerie et de l’INTRANET, les salariés doivent veiller en toutes circonstances à utiliser ces technologies dans les respects des règles élémentaires de sécurité, de bonnes mœurs et de bonne conduite et ce, par principe, dans le cadre exclusif de la réalisation de leurs missions professionnelles.

 

Ainsi, chaque utilisateur se doit de respecter notamment les règles d’utilisation définies ci-dessous, lesquelles ne font pas obstacle à l’exercice des prérogatives éventuellement reconnues dans le cadre du droit syndical.

 

5-2 Accès à INTERNET

 

L’utilisation de l’INTERNET est réservée à un usage professionnel. La consultation de sites INTERNET à des fins personnels est interdite.

 

Dans tous les cas, l’utilisation de l’INTERNET ne doit pas revêtir un caractère fautif ou abusif.

 

Sont notamment considérés comme fautifs ou abusifs les agissements suivants, sans que cette liste ne présente un caractère limitatif :

 

- la consultation de site à caractère pornographique, xénophobe, racistes et, d’une façon générale, de tout site susceptible de mettre en jeu la responsabilité pénale de leurs concepteurs et/ou de leurs utilisateurs,

- la participation à des jeux d’argent ou de hasard, qu’ils soient licites ou illicites, ainsi que la réalisation d’opérations financières d’investissement ou à caractère spéculatif,

 

- le téléchargement de toutes informations et de tous logiciels ou documents, quelle que soit leur forme ou leur nature, à des fins personnelles,

 

- le fait de communiquer des informations confidentielles sans respecter les procédures particulières de protection et d’autorisation,

 

- l’utilisation de l’INTERNET dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui ou de la société, et d’une façon générale, d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’utilisateur et/ou de la société.

  

5 – 3 Accès à la messagerie et à l’INTRANET

 

L’accès à la messagerie et à l’INTRANET est réservé à un usage strictement professionnel. En conséquence, tous documents ou tous courriers électroniques transitant par la messagerie, envoyés ou reçus sur

L’INTRANET, notamment dans des forums, sont réputés revêtir un caractère exclusivement professionnel et ne peuvent dès lors être considérés comme une correspondance privée au sens du Code pénal.

 

Sont notamment considérés comme fautifs ou abusifs les agissements suivants, sans que cette liste ne présente un caractère limitatif :

 

- l’utilisation de la messagerie ou de l’INTRANET à des fins personnelles,

 

- le fait de tenir ou de diffuser, par la messagerie ou par l’INTRANET, des propos xénophobes, racistes, constitutifs de harcèlement sexuel, injurieux, diffamatoires ou dénigrants et, d’une façon très générale tous propos susceptibles d’engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur,

 

- la diffusion en chaîne de courriers, les envois automatiques ou en masse ou tout autre type de distribution à grande échelle,

 

- le fait d’envoyer des messages sous le nom d’une autre personne, sauf accord de celle-ci,

 

- le fait d’envoyer des messages ou documents confidentiels sans respecter les procédures de protection et d’autorisation.

 

A titre exceptionnel et pour satisfaire à des besoins exprès de la vie quotidienne, le salarié peut être amené à utiliser la messagerie à des fins personnelles.

 

Il doit indiquer expressément, à chaque envoi, et faire indiquer par chaque expéditeur le caractère personnel de la correspondance ; à défaut, elle est réputée être professionnelle. Toute utilisation en dehors des cas exceptionnels visés caractérise une faute.

5 – 4 Utilisation du téléphone fixe ou mobile

 

L’utilisation du téléphone fixe et du téléphone mobile professionnel est réservée à un usage essentiellement professionnel.

 

En conséquence, chacun s’engage à s’abstenir à faire abusivement utilisation du téléphone fixe ou mobile.

 

Sont notamment considérés comme fautifs ou abusifs les agissements suivants :

 

- l’accès à des serveurs à caractère pornographique, xénophobe ou raciste et plus généralement à tout serveur dont l’objet est manifestement étranger à l’exercice par le salarié de son activité au sein de l’entreprise,

 

- l’utilisation du téléphone fixe ou mobile à des fins personnelles, sauf en cas d’urgence.

 

Il est rappelé par ailleurs que l’usage du téléphone portable au volant des véhicules est interdit, y compris au volant des engins de manutention (même avec oreillettes).

 

ARTICLE 6 : LES INFORMATIONS ET LES SYSTEMES D’INFORMATION

 

L’accès et l’utilisation des informations traitées dans l’entreprise doivent s’exercer dans le cadre de l’activité professionnelle de chaque collaborateur, en fonction de son emploi et des objectifs qui lui sont fixés.

 

Sont notamment considérés comme fautifs ou abusifs, les agissements suivants :

 

- communiquer à un tiers les codes d’accès et les codes secrets des systèmes informatiques, permettre ou faciliter cette communication,

 

- tenter d’obtenir ou obtenir, par quelque moyen que ce soit, l’identifiant ou les codes secrets de tiers,

 

- accéder ou tenter d’accéder à des serveurs, base de données, logiciels, quelle que soit leur utilisation et leur propriétaire, sans autorisation ou sans rapport avec les missions confiées au salarié,

 

- utiliser à des fins frauduleuses les informations connues dans le cadre de ses activités professionnelles,

 

- copier ou dupliquer à des fins personnelles ou diffuser à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des données appartenant au fournisseur d’accès,

 

- installer ou utiliser sur le système informatique du fournisseur d’accès des logiciels ou des programmes non justifiés par les intérêts du service, sauf autorisation écrite de la direction.

ARTICLE 7 : CONTRÔLE ET SANCTION EN CAS D’INOBSERVATION DES

DISPOSITIONS DE LA CHARTE

 

7-1. Contrôle

 

Afin de garantir l’effectivité des principes définis ci-dessus, la direction pourra, en cas d’abus constaté, être amenée à exercer des contrôles sur l’utilisation de ces moyens d’information et de communication, dans le respect du droit de la vie privé de chacun. Ces contrôles pourront notamment porter sur l’utilisation des différents outils d’information et de communication, le coût et la durée des communications, les relevés des factures, les plages et l’amplitude horaire de connexion, les sites visités, les fichiers téléchargés d’un volume, les adresses de sites Web.

 

Conformément à l’article 24 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les informations collectées font l’objet d’un traitement automatisé. Seule la direction de LP SECURITE aura accès à ces informations collectées, le droit de rectification, s’exerçant auprès d’elles.

7-2. Sanctions

 

Les dispositions de la charte constituent un tout indivisible s’imposant à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le non-respect des principes développés dans la charte informatique constitue une faute passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions des articles « 3 et 4 » du règlement intérieur (que le présent avenant vient compléter des conventions collectives applicables.)

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

 

Le présent avenant, approuvé par les institutions représentatives des salariés, ne pourra entrer en vigueur avant d’avoir été déposé au secrétariat du conseil de prud’hommes d’Alençon. Il sera communiqué à l’inspection du travail concomitamment.

 

Il entrera en vigueur le 01AVRIL 2018.

 

9 - DISPOSITIONS DIVERSES

 

9 - 1  Dépôt et publication :

 

Les formalités de publicité et de dépôt, définies aux articles R1321-1 ET R1321-2 du code du travail ont été accomplies, à savoir :

 

Le présent règlement intérieur sera affiché le 1er Avril 2018 dans  la société  LP SECUIRTE.     

Modification :

 

Les dispositions sus indiquées s'appliqueront également en cas de modification ou de retrait des clauses du Règlement Intérieur.

 

Note de service :

 

Le présent règlement intérieur peut être complété par des notes de service comportant des   règles générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L 1321-1 et L1321-2 du code du travail, c'est-à-dire la santé, la sécurité, la discipline, les droits de la défense et le rappel des textes relatifs au harcèlement sexuel et moral ;

 

Ces notes de service sont considérées comme des adjonctions du règlement intérieur. Elles sont soumises aux mêmes consultations et aux mêmes formalités que le présent règlement. En revanche n’ont pas le caractère d’adjonction au règlement intérieur, les notes de service édictées en dehors de matières du règlement intérieur ou qui ne constituent qu’une modalité d'application des prescriptions du règlement intérieur.

 

Opposabilité : le présent règlement est opposable à l'ensemble des salariés visés par l'article 2 que ceux-ci aient été embauchés antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur.

Tout salarié est tenu de prendre connaissance du présent règlement au moment de son embauche.

 

Aucun salarié ne pourra donc se prévaloir de son ignorance.          

9 - 2  Affichage :

 

  • Le règlement intérieur est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements réglementaires

9 - 3  Date d'entrée en vigueur :

 

- L'entrée en vigueur du présent règlement intérieur est fixée au 01er Avril 2018.

 

- Le présent règlement intérieur annule et remplace toutes dispositions antérieures.

 

                                                                             Le Chef d’entreprise,

 

 

 

(1) Délai minimum d’un mois après la dernière formalité de dépôt ou d’affichage.

                                                                                

                                                                                 Fait à FLERS,

                                                                     

                                                                                 Le GERANT

                                                                                 MR BROTCHIE NICHOLAS