LES DÉFIBRILLATEURS
Pourquoi installer un défibrillateur ?
Selon le Gouvernement, en France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent.
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Chaque minute passée sans défibrillation diminue les chances de survie de 10 à 12% et le temps moyen de réponse des équipes d’urgence peut atteindre plus de 10 minutes. Il est donc essentiel d'agir avant l'arrivée des secours.
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L'obligation d'installation des défibrillateurs
Beaucoup d’entreprises se demandent si elles ont l’obligation d’implanter des défibrillateurs automatisés externes (DAE) au sein de leurs établissements.
Le code du travail prévoit plusieurs obligations pour le chef d’entreprise en matière de secours. Selon l’article R. 4224-14 du code du travail, l’employeur doit mettre à disposition sur le lieu de travail du « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible » afin d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins des accidentés du travail ou des salariés malades.
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Le Code de la construction et de l’habitation (article R123-57) et le décret du 19 décembre 2018 prévoient l’installation obligatoire d’un défibrillateur pour certains établissements recevant du public (ERP).
Cette obligation concerne les entreprises qui sont classées ERP :
- de catégorie 1 à 3, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2020,
- de catégorie 4, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2021,
- de catégorie 5, pour les types suivants, au plus tard le 1er janvier 2022 :
Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
Les établissements de soins ;
Les gares ;
Les hôtels-restaurants d’altitude ;
Les refuges de montagne ;
Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Les articles R123-57 à R123-60 du Code de la construction et de l’habitation précisent les modalités d’installation et de maintenance de ces appareils.
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Les différents types de défibrillateurs
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Les Défibrillateurs entièrement automatiques: DEA,
le choc électrique, s’il est nécessaire, est déclenché automatiquement par l’appareil. -
Les Défibrillateurs semi-automatiques: DSA,
le choc électrique, s’il est nécessaire, est déclenché par l’opérateur.
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L'obligation de déclaration des défibrillateurs
La possession d’un défibrillateur peut sauver des vies. Encore faut-il que les personnes à proximité connaissent son existence. Pour cela, la loi du 28 juin 2018 a prévu la constitution d’une base de données répertoriant tous les défibrillateurs automatisés externes.
L’article L5233-1 du Code de la santé publique prévoit : « Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données ».
Afin d’alimenter cette base de données, tout exploitant d’un défibrillateur doit transmettre depuis le 1er janvier 2020 un certain nombre d’informations relatives à l’appareil et à ses conditions d’accès, conformément à l’arrêté du 29 octobre 2019.
Cette base permet :
- aux exploitants de répondre à l’obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;
- la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par l’arrêté.
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